Mission
assurer la collecte, la gestion et la mutualisation des cotisations annuelles des établissements; de définir les procédures et règles générales de prise en charge des dépenes afférentes aux plans de formation des établissements; de promouvoir des actions de formation, dans un cadre annuel ou pliriannuel, et de participer à toute action d'information; d' instruire les demandes de congé de formation professionnelle, de définir la procédure et les règles générales de prise en charge des dépenses afférentes au congé de formation professionelle et au bilan de compétences, à initiative individuelle; assurer toute activité de conseil conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine de la formation des personnels hospitaliers; d' assurer la gestion de tout fonds relatifs à la formation permanente du personnel hospitalier, qui lui sera confiée, la mise en oeuvre du développement professionnel continue des professionnels de santé paramédicaux, crée par 'article 59 de la loi du 21 juillet 2009, la collecte, la gestion et la mutualisation des sommes affectées au développement professionnel continue des médecins et pharmaciens des hôpitaux publics , la collecte, la gestion et la mutualisation des fonds pour la formation des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail.
Domaines
- établissement de formation professionnelle, formation continue
Commune & Contact
Commune
Paris (75012)Siège INSEE
265 RUE DE CHARENTON, 75012 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
établissement de formation professionnelle, formation continue
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr