Mission
fédérer et organiser la négociation collective des clauses du contrat de vente du lait de vache de ses adhérents auprès de l'acheteur de lait conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation économique dans le secteur de la production de lait de vache (articles l.551-1 et d.551-132 du CRPM) ; assurer la défense des intérêts des producteurs de lait groupés au sein de leurs organisations ; coordonner les actions des associations adhérentes et de les représenter à l'égard des tiers ; apporter l'aide technique nécessaire à l'accomplissement de leur profession
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical)
Commune & Contact
Commune
Paris Cedex 9 (75314)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr