Mission
habilité à collecter et à gérer les fonds destinés au développement de la Formation Professionnelle Continue, tel que prévu aux articles L 951 1 et L 952 1 du Code du travail ; dans le cadre de ses agréments, et compte tenu des la législation en vigueur, il a pour objet dintervenir suivant les critères et orientations définis par les accords professionnels et les accords de branche dans le financement de toute action de formation décidée par lemployeur au bénéfice des salariés de son entreprise au titre du plan de formation dès lors que son imputabilité est admise, le financement de toute action de formation entrant dans le cadre de la législation en vigueur et bénéficiant aux salariés des entreprises définies à larticle II de la présente Convention, résultant de lexercice du droit au Congé Individuel de Formation pour les contrats à durée indéterminée CIF CDI et résultant de lexercice du droit au Congé Individuel de Formation pour les contrats à durée déterminée CIF CDD, le finan
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Domaine
établissement de formation professionnelle, formation continue
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