ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC)

institution paritaire d'études et d'actions chargée de l'application de l'ani du 12 juillet 2011, des avenants et accords le complétant ou s'y substituant et de tout mandat de service public s'y rapportant, l'apec a pour objet de favoriser la mise en œuvre de toutes les mesures afférentes à l'emploi des cadres, au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective de l'agirc du 14 mars 1947 -tels que repris par les articles 2 ; 1 et 2 ; 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres - et des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ; les partenaires sociaux ont défini, dans l'ani du 28 février 2020 étendu par arrêté du 17 septembre 2021, portant diverses orientations pour les cadres, les enjeux relatifs aux relations de travail entre les employeurs et les cadres et rappelé le rôle de l'apec ; conformément à l'article l 6111-6 du code du travail, l'apec agit également en tant qu'opérateur national du conseil en evolution professionnelle (cep) ; à titre principal, afin de promouvoir la sécurisation des parcours professionnels et aider à la réussite des recrutements dans les entreprises, principalement dans les tpe-pme, l'apec poursuit les missions de service public suivantes : 1°) accompagner l'évolution professionnelle des cadres et jeunes diplômés pour sécuriser durablement leurs parcours, partout sur le territoire et à toutes les étapes de leur vie professionnelle, par une démarche de services personnalisée et proportionnée à leurs besoins et à leurs facteurs de risques sur le marché de l'emploi 2°) aider à la réussite des recrutements cadres, en particulier des tpe-pme, en apportant outils et méthodes adaptés, en agissant pour la transparence du marché par la diffusion d'offres d'emploi et de profils de candidats, et en favorisant les rapprochements avec de potentielles candidatures aux profils diversifiés 3°) eclairer, y compris de manière prospective, l'action des acteurs de l'emploi cadre en leur apportant des clés de compréhension du marché et des mutations du travail, issues de données, études et analyses nationales et territoriales, comme des retours d'expérience du terrain ; a cet effet, l'apec développe des partenariats notamment avec les organismes publics et paritaires traitant de l'emploi et de la formation, les commissions paritaires de l'emploi, ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur et leurs services d'orientation ; elle contribue à informer l'ensemble des publics et acteurs de la situation de l'emploi des cadres et diffuse les bonnes pratiques optimisant le fonctionnement du marché du travail, notamment par la collecte et la diffusion d'offres d'emploi cadres ; elle définit un programme d'études et de veille sur le marché du travail des cadres afin de mieux connaître les réalités de ce marché, diffuser les bonnes pratiques et développer les innovations ; à titre complémentaire, l'apec peut également mener des activités commerciales par la vente de services entrant dans son objet ; enfin, conformément aux dispositions de l'ani sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, il est confié, depuis le 1er janvier 2019, à une commission paritaire rattachée au conseil d'administration de l'apec, la détermination des bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés (1, 5%) dans les conditions prévues par cet accord ; il est également confié à cette commission, à compter du 1er janvier 2022, dans les conditions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, l'agrément des accords interprofessionnels ou professionnels ou conventions de branche définissant les catégories objectives de salariés intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire mentionnée à l'article l ; 911-1 du code de la sécurité sociale

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Référence : service-public.fr