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ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AFPPI

étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, nom commercial, médailles et récompenses industrielles, concurrence déloyale, modèles et dessins industriels, etc ; signaler au Gouvernement et aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile d’apporter à la législation française, concernant ces matières ; étudier les traités internationaux, au point de vue du développement de l’industrie et du commerce français

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