FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FNSAFER

établir entre ses membres une liaison permanente pour l’étude des questions générales intéressant les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, SAFER ; veiller à la rectitude de leur fonctionnement et assurer la défense et la représentation de leurs intérêts communs ; établir et maintenir les contacts avec les Pouvoirs Publics, les organisations professionnelles, et les institutions européennes spécialisées dans les problèmes d’aménagement rural ; assurer la diffusion des principes et des méthodes régissant leur activité, ainsi que des réalisations effectuées ; veiller à l’équilibre économique de chaque société ; mettre en place, après approbation par le ministère de l’Agriculture et de la pêche, des mesures de péréquation financière, notamment par la création d’un fonds de solidarité ; fournir notamment aux SAFER des prestations d’ordre juridique, fiscal, comptable, financier, économique, traite les questions relatives au statut de leur personnel, veille à leur bonne ge

Domaines

• représentation d'intérêts économiques sectoriels

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr