INDIVISION SOLUTIONS

promouvoir la protection la valorisation et la transmission apaisée du patrimoine familial accompagner les familles confrontées à une indivision successorale immobilière par la médiation l information et la pédagogie faciliter les démarches administratives juridiques et techniques liées aux situations d indivision en orientant vers les professionnels compétents sensibiliser et former le public aux enjeux juridiques de l indivision des successions et de la gestion du patrimoine contribuer à la prévention des situations d indivision future par l information et l éducation patrimoniale favoriser la coopération entre notaires avocats géomètres experts médiateurs experts collectivités et institutions concernées soutenir la résolution des situations d indivision et accompagner les projets de sortie d indivision de partage de vente ou de mise en valeur des biens

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• services familiaux, services aux personnes âgées 👉 Grand Chambéry

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr