Mission
promouvoir la protection la valorisation et la transmission apaisée du patrimoine familial accompagner les familles confrontées à une indivision successorale immobilière par la médiation l information et la pédagogie faciliter les démarches administratives juridiques et techniques liées aux situations d indivision en orientant vers les professionnels compétents sensibiliser et former le public aux enjeux juridiques de l indivision des successions et de la gestion du patrimoine contribuer à la prévention des situations d indivision future par l information et l éducation patrimoniale favoriser la coopération entre notaires avocats géomètres experts médiateurs experts collectivités et institutions concernées soutenir la résolution des situations d indivision et accompagner les projets de sortie d indivision de partage de vente ou de mise en valeur des biens
Domaines
- services familiaux, services aux personnes âgées 👉 Grand Chambéry
Commune & Contact
Commune
Chambéry (73000)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : ()
Groupement : ()
Gestion :
Activité
services familiaux, services aux personnes âgées
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr