l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service de prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, avec pour finalité d'éviter toute altération du fait de leur travail de la santé des salariés des entreprises adhérentes Elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L 4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur Dans le respect des missions générales prévues au même article L.4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu'elle détermine. Les chefs d'entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés (L.4621-4 du code du travail) Les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention peuvent conventionner avec l'Association pour remplir leurs obligations en la matière dès lors que la règlementation le leur permet Peuvent en outre bénéficier des interventions de l'Association, les travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale s'affiliant à celle-ci (art L4621-3 du code du travail) Peuvent enfin bénéficier des interventions de l'Association, les particuliers employeurs adhérant à l'Association si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l'article l.4625-3 du code du travail L'association peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail L'Association peut notamment, dans ce cadre, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et règlementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 2 août 2021, et tout texte modificatif qui pourrait venir les préciser ou substituer Les entreprises et établissements concernés se situent dans le département de la Sarthe. La compétence géographique ou professionnelle de ST72 pourra être modifiée par décision du Conseil d'Administration, sous réserve d'agrément de l'Autorité de tutelle Conformément aux dispositions légales, l'Association est dotée d'une personnalité civile indépendante de celle de tout autre groupement et d'une stricte autonomie financière
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
médecine du travail - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W723004973
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0723000905
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Les données de l'ancien répertoire : Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 723P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : reprise manuelle sur RNA le 29/7/2013 ; pas trace d'enregistrement sur Sitadelle
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Oui (1)
Site web déclaré au waldec : Aucun