ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE MAYENNE - SARTHE

Mission

l'objet de l'Organisme Mixte de Gestion Agréé est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment l'article 371 Z bis de l'annexe II du code général des impôts créé par l'article 1 du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016, l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, l'article 371 A et 371 M de l'annexe II de ce même code et d'une manière plus générale les textes et charte en vigueur relatifs au fonctionnement des organismes de gestion agréés, de fournir à tous ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; de fournir des services ou informations permettant de développer chez ses membres adhérents exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. L'organisme fournit à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls membres adhérents de l'organisme. Les formations proposées par l'organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de l'adhérent. L'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres. Toutefois, l'organisme agréé, doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables. L'organisme agréé peut fournir à des entreprises non adhérentes des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie

Historique

Evènements marquants

• 09/04/1957 - Création de l'association
• 19/04/1957 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 13/09/2021 - Déclaration de dissolution de l'association
• 20/12/2021 - Dernière déclaration en date de l'association
• 28/12/2021 - Dernière mise à jour de l'association