EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE LA SAÔNE-ET-LOIRE (71)

I. La défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce: Veiller à la légalité des documents d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la CDAC, des autorisations des nouvelles surfaces de vente, s'assurer du développement commercial respectueux du cadre de vie et de développement durable et de production des consommateurs. II. La défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan. III. assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département de la Saône-et-Loire.

Domaines

• groupements professionnels 👉 Le Creusot Montceau-les-Mines
• associations pour la représentation d'artisans, de commerçants 👉 Le Creusot Montceau-les-Mines

Commune

Associations de Torcy

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr