Mission
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité, ancien notaire, pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charge déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; duvrer à la promotion et au développement de la médiation ; de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Commune
Domaines
organisation de professions (hors caractère syndical)
défense de droits fondamentaux, activités civiques
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