CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES)

Mission

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer au moyen des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa 9 de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des Barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit, à la garde à vue, etc

Historique

Evènements marquants

• 05/12/2013 - Création de l'association
• 21/12/2013 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 30/10/2023 - Dernière déclaration en date de l'association
• 23/11/2023 - Dernière mise à jour de l'association