Mission
accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité ; notamment préparer, déposer la demande d'autoconsommation collective auprès du gestionnaire du réseau public de distribution compétent ; solliciter l'installation des dispositifs de comptage ; conclure le contrat avec le gestionnaire du réseau public de distribution et plus généralement encadrer les relations entre producteur et consommateur et traiter les problématiques engendrées par l'opération d'autoconsommation collective d'électricité
Domaines
- mouvements écologiques 👉 Perpignan Méditerranée Métropole
Commune & Contact
Commune
Cabestany (66330)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 662P
Activité
mouvements écologiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr