CENTRE DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

promouvoir et diffuser les modes alternatifs de règlement des différends ; pratiquer les modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, arbitrage) ; organiser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs, conciliateurs, arbitres et en assurant leur formation ; organiser et d'administrer les médiations conventionnelles et d'arbitrage ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention et d'assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur ; désigner des médiateurs et arbitres à la demande de parties ou de juridictions ; centraliser toutes les demandes de recours à la médiation ou toutes les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne ; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur respect ; œuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par le Centre ; œuvrer à la promotion du titre d'arbitre agréé par le Centre ; agréer les médiateurs et les arbitres remplissant les conditions définies par le règlement intérieur du Centre ; participer activement au règlement de tout conflit susceptible de naître à l'occasion des activités de médiation, conciliation ou arbitrage

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• association de représentation de professions libérales 👉 Perpignan Méditerranée Métropole

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr