Mission
poursuivre des missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique espadrille catalane, élaborer le cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l'homologation de l'INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle, s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes de contrôle/de certification sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges, informer l'INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées, s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement, tenir à jour les listes des opérateurs et transmettre annuellement ces listes à l'organisme de contrôle/certificateur et à l'INPI, participer aux actions de défense, de protection des noms et de la valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu'à la connaissance statistique des secteurs, élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle/certificateur les plans de contrôle, donner son avis sur les plans de contrôle, être l'interlocuteur de l'organisme de contrôle/certificateur, mettre en place et exercer les moyens de maitrise et de contrôle internes des produits sous indication géographique ou exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives, en particulier l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion du cahier des charges ig espadrille catalane, poursuivre d'autres missions telles que organiser chaque année la fête de l'espadrille a Saint Laurent de Cerdans, poursuivre des activités liées à la promotion de l'espadrille catalane, d'être propriétaire de marques gérées par l'association, adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association, mener toute action susceptible de sauvegarder et de défendre les intérêts de la filière et intervenir auprès des pouvoirs publics et de tout autre organisme, pour toute question relative a l'espadrille catalane et d'être en justice le cas échéant
Domaines
- culture, pratiques d'activités artistiques, culturelles 👉 Haut Vallespir
- préservation du patrimoine 👉 Haut Vallespir
Commune & Contact
Commune
Saint-Laurent-de-Cerdans (66260)Associations de Saint-Laurent-de-Cerdans
Siège INSEE
CHE DU BAYNAT D'EN POULY, 66260 SAINT-LAURENT-DE-CERDANSContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
- Nouvel objet : poursuivre des missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique espadrille catalane, élaborer le cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l'homologation de l'INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle, s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes de contrôle/de certification sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges, informer l'INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées, s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement, tenir à jour les listes des opérateurs et transmettre annuellement ces listes à l'organisme de contrôle/certificateur et à l'INPI, participer aux actions de défense, de protection des noms et de la valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu'à la connaissance statistique des secteurs, élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle/certificateur les plans de contrôle, donner son avis sur les plans de contrôle, être l'interlocuteur de l'organisme de contrôle/certificateur, mettre en place et exercer les moyens de maitrise et de contrôle internes des produits sous indication géographique ou exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives, en particulier l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion du cahier des charges ig espadrille catalane, poursuivre d'autres missions telles que organiser chaque année la fête de l'espadrille a Saint Laurent de Cerdans, poursuivre des activités liées à la promotion de l'espadrille catalane, d'être propriétaire de marques gérées par l'association, adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association, mener toute action susceptible de sauvegarder et de défendre les intérêts de la filière et intervenir auprès des pouvoirs publics et de tout autre organisme, pour toute question relative a l'espadrille catalane et d'être en justice le cas échéant
- Transfert du siège
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 661S
Activité
culture, pratiques d'activités artistiques, culturelles
préservation du patrimoine
NAF : Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr