CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU

Activité

Projet porté

recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• organisation de professions (hors caractère syndical) - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 23/10/1983 - Création de l'association
• 04/12/1983 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 30/10/2012 - Dernière déclaration en date de l'association
• 31/10/2012 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W643004586

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0643004757

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 643P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun