ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Active Pau 1972-11-09
M

Mission

assurer les missions qui lui sont confiées par le juge du contentieux et de la protection en vue de la protection des biens et de la personne, appliquées aux majeurs protégés, cette protection s'exerce dans le cadre défini par le titre XI du code civil, des dispositions législatives ou réglementaires, subséquentes et de la jurisprudence s'y rapportant, c'est un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accueillir, soutenir, informer, conseiller les familles et les tuteurs familiaux

Domaines

  • défense des droits des personnes en situation de handicap 👉 Pau Béarn Pyrénées
  • associations de personnes en situation de handicap pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux) 👉 Pau Béarn Pyrénées
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Commune & Contact

Commune

Pau (64000)

Associations de Pau

Siège INSEE

4 RUE PAUL BERT, 64000 PAU

Contact

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Identifiants

RNA
W643001191
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
332127919
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
33212791900048
Copié !
?
Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
0643002876
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 643P

Activité

défense des droits des personnes en situation de handicap

associations de personnes en situation de handicap pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux)

NAF : Activités juridiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr