Mission
Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les dispositions suivantes : "l'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable".
Domaines
- services familiaux, services aux personnes âgées 👉 Pau Béarn Pyrénées
- services aux personnes âgées (téléalarme...) 👉 Pau Béarn Pyrénées
Commune & Contact
Commune
Lons (64140)Siège INSEE
5 AVENUE DE LA RESISTANCE, 64140 LONSContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 643P
Activité
services familiaux, services aux personnes âgées
services aux personnes âgées (téléalarme...)
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr