OGEC JEANNE D'ARC(ECOLE NOTRE-DAME)

l'organisme de gestion (OGEC)a pour objet ; dans le respect du droit français d'une part ; du statut de l'enseignement catholique en France ; des décisions du comité national de l'enseignement catholique ; des accords conclus en son sein d'autre part ; d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l’article 134 du statut de l'enseignement ; l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique ; financière et sociale d'un ou plusieurs établissements(s); il exerce conformément aux projets de l'école ; aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; l'Ogec pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation ;l'enseignement; la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'Ogec pourra passer convention avec l'Etat ; les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'Ogec pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Domaines

• amicales, personnel d'établissements scolaires ou universitaires 👉 Béarn des Gaves

Commune

Associations de Navarrenx

Siège INSEE

Contact

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Anciennes informations

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr