Mission
régler par la voie des modes amiables de réglement des différends tels que la médiation, la conciliation, la négociation, tout différend de quelque nature que ce soit, qui lui est soumis moyennant rémunération ; répondre aux besoins et au développement des modes de réglement amiable des différends ; assurer, procéder ou faire procéder à la formation des médiateurs et des tiers intervenant dans le cadre du réglement amiable des différends ; former toute autre personne physique ou morale à la médiation et aux autres mard ; assurer la promotion de l'association par l'information, la prospection et tout autre moyen ; promouvoir la médiation ainsi que tout autre mode amiable de réglement des différends dans une perspective de régulation sociale des conflits et contribuer à une meilleure information et compréhension de ces mard ; assurer une veille juridique et informationnelle dans les matières couvertes par le champ des activités de l'association ; accomplir tous actes se rattachant à l'association
Domaines
- défense des contribuables 👉 Pays Basque
- activités civiques, information civique 👉 Pays Basque
Commune & Contact
Commune
Bayonne (64100)Siège INSEE
1 RUE DE DONZAC, 64100 BAYONNEContact
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- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 641S
Activité
défense des contribuables
activités civiques, information civique
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr