assurer le service d'enregistrement et de gestion de la demande de logement social prévu par les articles L 441-1-2 et R 441-2-1 du CCH ainsi que de tous les textes qui viendraient par la suite modifier ce service, notamment par : la gestion et l'animation du progiciel HABISOFT ; l'assistance technique et la formation qui y sont étroitement liées ; l'animation du club des utilisateurs et des groupes de travail sur le fonctionnement et les évolutions de cet outil ; l'analyse par territoire des données statistiques sur la demande en logement et les attributions pour le compte de ses membres en liaison avec les partenaires intéressés ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l'association appartenant à la catégorie des personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement locatif social énumérées par l'article L 441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d'enregistrement ; d'agir pour ses membres par le portage de projets communs dans le cadre de la diversification d'activités, de recherche et de développement et de mutualisation de moyens ; l'association peut céder tous produits ou services se rattachant aux objets ci-dessus et à la réunion et l'exploitation statistique des informations collectées, dans le respect des règles de confidentialité et de tenue de fichiers
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W632005171
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0632020817
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 632P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.