Mission
défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme portant sur des surgaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la CDAC, des autorisations de nouvelles surfaces de vente, s'assurer du développement commercial respectueux du cadre de vie et de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d'artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département du Pas de Calais 62
Domaines
- défense et amélioration du cadre de vie 👉 Lens - Liévin
- amicales de commerçants, organisation de foires 👉 Lens - Liévin
Commune & Contact
Commune
Annay (62880)Contact
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- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 627S
Activité
défense et amélioration du cadre de vie
amicales de commerçants, organisation de foires
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr