CMJTGI DE SAINT-OMER

Cette association est dissoute depuis le 2015-02-28.

encadrement des activités et la gestion des Conciliateurs Médiateurs de Justice, du ressort du TGI de Saint-Omer, assermentés par la Cour d'Appel de Douai, officiant dans le sens des articles 1528 à 1531 du code de procédure civil livre V relatif à la résolution à l'amiable des différends ; proposer aux justifiables, gratuitement par l'entremise d'auxiliaires de justice la résolution de litiges, en toutes confidentialité et indépendance ; officier dans des salles mises à disposition par les communes selon des modalités d'horaires et de fréquences déterminées en commun ; se charger de la publicité de son action dans les médias

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• accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique 👉 Pays de Saint-Omer

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