IG CÉRAMIQUE DE DESVRES

poursuivre des missions d’intérêt général liées à la défense et à la gestion de l’Indication Géographique Céramique de Desvres notamment :- Élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l’homologation de l’INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en œuvre des plans de contrôle ;- S’assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes de contrôles/de certification sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il conviendra d’informer l’INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ;- S’assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ;- Tenir à jour les listes des opérateurs et transmettre annuellement ces listes à l’organisme de contrôle/certificateur et à l’INPI ;- Participer aux actions de défense, de protection des noms et de valorisation de l’indication géographique, des produ

Domaines

• représentation d'intérêts économiques sectoriels 👉 Desvres-Samer

Commune

Associations de Desvres

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr