ASSOCIATION LOCALE DES CONTRIBUABLES DE LE PORTEL PLAGE

toutes actions rentrant dans les spécificités d'une association locale de contribuables ceci sur la comme de Le Portel Plage ; mettre en oeuvre les articles 14 et 15 des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Art. 14 tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; Art. 15 la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ; l'identification de dépenses exagérées, de manquement de gestion, ou d'incompétences nuisant aux intérêts des contribuables ; d'encourager un esprit d'économie dans les services publics et dans les dépenses publiques ; de promouvoir des prélèvements obligatoires équitables, transparents et faciles à comprendre ; d'étudier scientifiquement la fiscalité française, les prélèvements obligatoires, leurs évolutions ; d'informer les contribuables sur le système fiscal et social ainsi que sur la gestion des derniers publics ; de défendre notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementations et contre toutes formes d'abus de pouvoir, de toute discrimination, de clientélisme ; de rassembler le plus grand nombre de contribuables afin d'être toujours mieux en mesure de poursuivre les objectifs cités précédemment ; l'objet est la fois culturel, éducatif, scientifique et social. L'association poursuit des objectifs civiques d'intérêt général

Domaines

• conduite d'activités économiques 👉 Boulonnais

Commune

Associations de Le Portel

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr