"CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS"

Active Boulogne-sur-Mer 1982-10-21
M

Mission

recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 Août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres, liés à leur activité professionelle ; accomplir toutes formalités se rapportant aux activités tant judiciares que juridiques ; contribuer au perfectionnement technique des avocats dans des matières spécialisées, à la promotion

Domaines

  • association de représentation de professions libérales 👉 Boulonnais
@

Commune & Contact

Commune

Boulogne-sur-Mer (62200)

Associations de Boulogne-sur-Mer

Contact

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Identifiants

RNA
W623000650
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
3189
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Publication JO
  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 623S

Activité

association de représentation de professions libérales

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr