exercer les missions d'organisme de défense et de gestion pour les signes d'identification de la qualité et de l'origine dont elle a la responsabilité, à savoir : élaborer les projets de cahiers des charges et les projets de modifications y afférent, contribuer à l'application des cahiers des charges auprès des opérateurs (informations et conseils) ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle des cahiers des charges de l'appellation, conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle les plans de contrôle ou plans d'inspection et de rendre un avis sur celui-ci ; participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection en collaboration avec l'organisme de contrôle ou l'INAO ; tenir à jour la liste des opérateurs et de la transmettre périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; communiquer à l'INAO, à sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; aider les adhérents dans l'orientation de leurs productions, dans la conduite des fabrications, et dans l'organisation de la mise en marché ; représenter les adhérents dans toutes les instances ayant à connaître ces productions ; mettre éventuellement à disposition ses moyens pour la réalisation du contrôle interne d'autres SIQO éligible sur l'aire géographique du Donfrontais
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W611001833
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 612S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.