ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (A.D.A.S.E.A.)

Mission

Apporter le concours de la profession agricole à la mise en oeuvre, au niveau departemental, des actions qui concernent directement ou qui se rapportent à la politique de l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévue par la loi n°62-933 du 8 août 1962 dans on article 27 par la loi n°59-960 du 31 juillet 1959 dans ses articles 14 et 17 par la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 en ce qui concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés.Dans le cadre de cet objectif, elle aura notamment pour objet de remplir les tâches que lui assignera la convention conclue avec le C.N.A.S.E.A. Les actions de l'ADASEA sont réalisées sous l'autorité de son conseil d'administration, compte tenu des conditions locales, dans le cadre des principes de la politique d'aménagement agricoles, telles qu'elles lui auront été précisées par le C.N.A.S.E.A. L'ADASEA utilise sous sa responsabilité et après agrément par ses soins, les correspondants locaux des structures mis en place par le syndicalisme à vocation générale, ainsi que ceux des autres membres, pour faciliter la réalisation des différentes opérations, et ce, selon les modalités précisées dans un règlement intérieur ou dans des conventions conclues entre l'ADASEA et ces organismes

Historique

Evènements marquants

• 16/03/1967 - Création de l'association
• 13/04/1967 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 28/03/2011 - Déclaration de dissolution de l'association
• 20/05/2011 - Dernière déclaration en date de l'association
• 16/06/2011 - Dernière mise à jour de l'association