ASSOCIATION DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DE L'OISE (APJMO)

Active Margny-lès-Compiègne 2009-07-23
M

Mission

assurer la protection des personnes et la sauvegarde des biens des majeurs se trouvant dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts et bénéficiant d'une mesure de protection juridique, assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du titre XI du code civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires, de créer, d'organiser ou de participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés, de développer l'accueil, le soutien et ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux, créer un secteur d'activité permettant à l'association d'intervenir dans le cadre de toute mesure d'accompagnement social et budgétaire (MASP) en application de l'article 13 du titre 7 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, constituer toute autre service d'accompagnement et de soutien à la personne protégée

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Margny-lès-Compiègne (60280)

Associations de Margny-lès-Compiègne

Siège INSEE

199 RUE MOLIERE, 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE

Contact

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Identifiants

RNA
W602001474
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
525107926
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
52510792600038
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Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 603S

Activité

justice

NAF : Activités juridiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr