Mission
la résidence Sainte-Marthe constitue une résidence de services exploitée dans le cadre de baux commerciaux, impliquant des spécificités juridiques, économiques et contractuelles distinctes d'une copropriété classique ; promouvoir la défense des intérêts matériels, économiques, juridiques et patrimoniaux des copropriétaires de la résidence de services Sainte-Marthe à Avignon, incluant les spécificités liées à son exploitation, aux baux commerciaux, aux relations avec l'exploitant, le gestionnaire, le syndic, le conseil syndical et aux prestations de services associées ; représenter les copropriétaires auprès de tout tiers ; engager toute démarche de concertation, négociation ou médiation ; veiller à la transparence des décisions impactant les copropriétaires ; exercer un droit de regard sur toute opération à impact économique, juridique ou patrimonial ; demander la mise en concurrence, la contre-expertise ou la réévaluation de prestations ; représenter les copropriétaires dans toute action amiable ou judiciaire ; mandater tout avocat, expert, conseil ou professionnel habilité ; analyser, auditer, remettre à plat ou renégocier tout bail commercial ou engagement contractuel ; L'association peut entreprendre toute action conforme aux lois et règlements se rattachant à son objet ; Les statuts s'interprètent dans le respect de l'objet de l'association et du principe de défense collective des intérêts des copropriétaires ; L'association agit dans l'intérêt collectif des copropriétaires et peut coordonner leurs actions lorsque leurs intérêts sont communs
Domaines
- associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Européenne de Lille
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Wavrin (59136)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
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Historique
Chronologie
- - Création
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : ()
Groupement : ()
Gestion :
Activité
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr