Mission
fédérer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés à l'article 472-1 du Code de l'action sociale et des familles et inscrits sur la liste visée à l'article 471-2 du même code, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ; assurer la représentation de ses membres, ainsi que la défense de leur indépendance et de leurs intérêts moraux ou matériels au niveau local et national ; promouvoir et favoriser l'exercice des mesures de protection par ses membres, en menant une réflexion déontologique commune, en assurant une veille informative, législative, réglementaire et jurisprudentielle, en incitant au développement d'une démarche qualité, en partageant l'expérience et en mettant en commun méthodes et moyens entre ses membres ; favoriser, dans l'intérêt des personnes protégées, un dialogue constant et constructif entre ses membres et les magistrats, les délégués du représentant de l'État dans la région et dans les départements du Nord et du Pas de Calais, et tout autre interlocuteur qualifié (représentants de services tutélaires, de préposés d'établissements, d'associations d'usagers...) ; apporter la contribution de ses membres aux travaux régionaux et nationaux concernant la protection juridiques des majeurs ; contribuer à la représentation de la profession qui est exercée au niveau national par les organismes professionnels préexistants ; contribuer à l'information sur la protection juridique auprès des professionnels médico-sociaux et des professionnels en relation avec des personnes majeures vulnérables, ainsi qu'auprès du public concerné
Domaines
- groupements professionnels 👉 Européenne de Lille
Commune & Contact
Commune
Lille (59000)Siège INSEE
72 RUE ROYALE, 59800 LILLEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 595P
Activité
groupements professionnels
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr