COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Active Oost-Cappel 1954-02-12
M

Mission

grouper les experts inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Douai ou sur le tableau de la Cour administrative d'appel de Nancy et qui exercent leur activité principale dans la région Nord Pas de Calais; conserver et transmettre les traditions d'honneur de dignité d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leur activité judiciaire; apporter son concours à l'administration de la justice et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises; assurer en toutes circonstances, la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral et matériel; contribuer à la formation de l'expert judiciaire; réunir une documentation utile sur les objets constituant l'ac

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Oost-Cappel (59122)

Associations de Oost-Cappel

Siège INSEE

57 ROUTE DE L'EUROPE, 59122 OOST-CAPPEL

Contact

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Identifiants

RNA
W595015234
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
991605601
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0595006907
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 594S

Activité

groupements professionnels

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr