ATINORD MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL DU DEPARTEMENT DU NORD

Active Lille 1971-01-12
M

Mission

assurer la représentation et l'assistance de la personne et la sauvegarde des biens des personnes majeures concernées par les troubles du neuro-développement, des personnes majeures polyhandicapées ou en situation de handicap psychique, bénéficiant d'une mesure de protection juridique, assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du Titre Xl du Code Civil, et de toutes dispositions législatives et réglementaires, contribuer à la prise en compte des besoins des personnes dont elle assure la protection juridique, développer I'accueil, le soutien et/ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux, promouvoir la participation des personnes sous protection juridique aux décisions qui les concernent,

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Lille (59000)

Associations de Lille

Siège INSEE

104 RUE NATIONALE, 59000 LILLE

Contact

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Identifiants

RNA
W595009228
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
783714439
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0595010873
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 595P

Activité

hôpitaux psychiatriques, soins ambulatoires en santé mentale

santé

NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr