Mission
fédérer et organiser la négociation collective des clauses du contrat cadre de vente du lait de vache de ses adhérents, auprès de l'entreprise lNPF, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation économique dans le secteur de la production de lait de vache (articles I ; 551-1 et D ; 551-132 du CRPM) ; défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents à l'occasion de tous les actes ayant trait à leur production de lait, notamment en ce qui concerne la production et la vente de denrées propres, saines, loyales, hygiéniques et marchandes ; prendre la défense la plus complète des intérêts généraux ou particuliers de ses membres et spécialement en ce qui concerne les cours intéressant la production laitière et les produits dérivés du lait ; organiser la profession et de prendre l'initiative de toute organisation ou mesure profitable à ses adhérents ; passer tous contrats ou conventions pour l'ensemble de ses membres avec les collecteurs de produits laitiers, dans le cadre de la législation en vigueur et de l'interprofession ; débattre, arrêter ou proposer les conditions de vente des produits laitiers, en totalité ou en partie, pour le compte de ses adhérents dans le cadre de l'interprofession ; réaliser toutes les démarches en vue de valoriser la production laitière de ses adhérents
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Porte du Hainaut
Commune & Contact
Commune
Sars-et-Rosières (59230)Associations de Sars-et-Rosières
Siège INSEE
2 RUE DE L 'EPAU, 59230 SARS-ET-ROSIERESContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 596S
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
NAF : Élevage de vaches laitières
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr