l'organisme de gestion (ogec) a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en france, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en uvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, y compris la formation en apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'ogec peut passer convention avec l'etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'ogec peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ; article 4 : appartenance de l'organisme de gestion à l'enseignement catholique compte tenu du caractère catholique des structures éducatives gérées, caractère qui transcende toutes les activités de l'association, l'organisme de gestion reconnaît l'autorité de l'évêque du lieu, du directeur diocésain, délégué épiscopal et celle de la tutelle qu'elle soit diocésaine ou congréganiste et s'engage à respecter toutes les dispositions du statut de l'enseignement catholique ; etant donné l'appartenance de l'association à l'enseignement catholique et sa reconnaissance des structures diocésaines et régionales, l'association s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique et par le comité académique ou régional après examen des conséquences financières notamment pour les mesures relatives aux schémas de formation (ouverture et fermeture de classes ou sections sous contrat et hors contrat) ; les membres de l'association faisant partie de la communauté éducative, le président ou son représentant participent au conseil d'établissement présidé par le chef d'établissement ; l'association, afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures de l'enseignement catholique, adhère à l'union départementale ou diocésaine des organismes de gestion de l'enseignement catholique (udogec) , et en l'absence de cette dernière, à l'union régionale (urogec) ; les udogec et urogec sont regroupées au sein de la fédération nationale des organismes de gestion (fnogec) ; dans ce cadre, l'association s'engage à acquitter les cotisations demandées pour le fonctionnement des structures de l'enseignement catholique ; en sa qualité d'adhérente à l'udogec ou à l'urogec, elle participe à toutes actions de solidarité mises en place par l'enseignement catholique (diocésain ou congréganiste) ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
établissement de formation professionnelle, formation continue - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W594001263
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 3757
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 594S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Oui (1)
Site web déclaré au waldec : Aucun