cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité ; ces missions sont les suivantes : conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en uvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9 du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite entre les consommateurs ; communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W562006983
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 562S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun