Mission
s'opposer à toute mesure tendant à créer ou à aggraver les inégalités en matière fiscale entre les habitants, les résidents ou les entreprises de la commune de Ploemeur (Morbihan) ; veiller au respect d'une fiscalité locale équitable et modérée, non spoliatrice, notamment à l'égard des résidences secondaires ; de prévenir, dénoncer et, au besoin, contester devant les autorités administratives ou judiciaires toute délibération du conseil municipal ou toute décision du maire tendant à instituer ou aggraver de telles inégalités ; de manière plus générale, de protéger le patrimoine et les ressources de la commune contre tout abus de la part des autorités communales
Domaines
- conduite d'activités économiques 👉 Lorient Agglomération
Commune & Contact
Commune
Ploemeur (56270)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 561S
Activité
conduite d'activités économiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr