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ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPLOITANTS COMMERÇANTS DE GUIDEL-PLAGE

Cette association est dissoute depuis le 2013-11-01.

mettre en oeuvre tous moyens et toutes mesures concourant à la protection de l'intérêt collectif ou individuel de ses adhérents, que pourrait concerner une mesure de vente ou d'expusion du bien dont ils sont locataires ou occupants ; favoriser leur accession à la propriété ou de préserver leurs statuts de locataires ; en ce compris dans le cadre de mesures compensatoires ou d'échanges ; protéger le cadre de vie des adhérents contre tout projet pouvant nuire à l'environnement associatif devant toute juridiction de l'ordre judiciare ou administratif ; en ce compris la contestation des permis de construire sur tout le territoire communal et des communes limitrophes ou toute procédure d'expropriation ou de déclaration d'utilité publique sur le territoire communal ; assurer la défense en justice de ses membres davant toute juridiction

Données officielles

Sources / RNA

Siège

Quéven (56530)

Identifiants

Historique

Créée le , dernière déclaration le