CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LORIENT

Active Lorient 1973-02-05
M

Mission

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaireset aux prescriptions du conseil de l'ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciarie ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etatt au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciares que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du conseil de l'ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développpement le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du conseil de l'ordre ; fournir, dans la me

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Commune & Contact

Commune

Lorient (56100)

Associations de Lorient

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Identifiants

RNA
W561002089
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
0561002346
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 561S

Observation : création

Activité

association du personnel d'une entreprise (hors caractère syndical)

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr