gestion et paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article D 743-1 du code du travail, employés par les entreprises adhérentes ; répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement des dites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux, et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au réglement intérieur ; elle peut également assurer le recouvement, la répartition et le versement de cotisations sociales autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes, dans les conditions fixées par les lois, décrets et réglements concernant les dites cotisations sociales ; la caisse peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L -10 et suivants du code du travail, selon les dipositions de l'article 7 de la loi N° 72-1169 du 23 décembre 1972 et de l'article 13 du décret du 72
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
aide et conseils aux familles - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W561001143
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0561000402
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 561S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : création
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.