LEXACCESS

promouvoir, traduire, valider, structurer et diffuser des contenus juridiques fondamentaux en langue française ainsi que dans toute langue étrangère pertinente, notamment l'arabe; arabe standard moderne et variétés dialectales; et l'espagnol ; traduire, adapter et publier des textes législatifs, règlementaires, administratifs et de tout contenu juridique, réalisées ou validées selon des standards professionnels élèves, notamment par des traducteurs interprètes qualifies et, le cas échéant, assermentes ; concevoir, développer, mise en ligne et maintenance de plateformes numériques multilingues d'accès au droit, librement accessibles, ainsi que constituer des bases de données terminologiques et documentaires ; promouvoir l'accès au droit, de l'intelligibilité des normes et de la communication juridique multilingue, fondées sur une approche scientifique, terminologique et technologique de la traduction juridique ; sensibilisation aux droits fondamentaux ainsi qu'aux procédures juridiques et administratives, au bénéfice de tout public, notamment des personnes ne maitrisant pas la langue des textes juridiques ; organisation de colloques, séminaires, formations, ateliers et conférences dans les domaines du droit, de la traduction juridique et de la terminologie ; édition, publication et diffusion, sous tout support, d'ouvrages, de guides, de bases de données et de ressources pédagogiques et scientifiques en lien avec cet objet ; mise en place de partenariats et de coopérations avec des institutions publiques ou privées, des universités, des organisations professionnelles, des associations et des organismes nationaux ou internationaux poursuivant des objectifs compatibles ; gestion, valorisation et mise a disposition d'actifs immatérielles, notamment des œuvres de traduction, bases de données terminologiques et contenus juridiques produits ou acquis par l'association ; diffusion des contenus produits ou valides par l'association selon des modalités favorisant l'accès libre au droit, notamment par le recours a des licences ouvertes, dans le respect du droit applicable et des droits des auteurs

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr