Mission
protéger la propriété qui est "un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" selon l'article 17 de la déclaration de 1789, et selon les articles 544 et 522 du code civil "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue" et " que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos..."
Domaines
- activités civiques, information civique 👉 Grand Saint-Dizier Der et Vallées
Commune & Contact
Commune
Saint-Dizier (52100)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 523S
Activité
activités civiques, information civique
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr