ASSOCIATION CITOYENNE POUR LA TRANSPARENCE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

promouvoir la transparence financière comptable et administrative des personnes morales tenues à des obligations de publicité ou de dépôt de leurs comptes, observer recenser analyser et documenter les pratiques de dépôt ou de non dépôt des comptes, produire et diffuser des études rapports recommandations ou informations utiles au public aux pouvoirs publics aux professionnels ou aux médias, veiller au respect des obligations légales de dépôt et de publicité des comptes prévues notamment par l article L232-3 du code du commerce en sollicitant les autorités compétentes en adressant des mises en demeure ou interpellations et en exerçant toute action amiable ou contentieuse utile y compris devant les juridictions civiles commerciales administratives ou pénales ; représenter et défendre l intérêt collectif du public des tiers du marché et de l économie en matière de transparence des informations comptables ; mener des actions de sensibilisation d information de formation ou de pédagogie par tous moyens ; nouer toute coopération convention ou partenariat avec des personnes morales de droit public ou privé poursuivant des objectifs compatibles ; réaliser toutes opérations financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet dès lors qu elles respectent le caractère non lucratif de l association

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Référence : service-public.fr