Mission
apporter le concours de la profession agricole à la mise en oeuvre, au niveau départemental, des actions qui concernent directement ou qui se rapportent à la politique de l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévue par la loi n°62.933 du 8 août 1962 dans son article 27, par la loi n°59.960 du 31 juillet 1959 dans ses articles 14 et 17, par la loi n)61.1439 du 26 décembre 1961 en ce qui concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés ; remplir les tâches que lui assigne la convention conclue entre l'établissement public régi par l'article 59 de la loi finances pour 1966
Domaines
- chambres de commerce, chambres économiques 👉 Saint-Lô Agglo
- associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture 👉 Saint-Lô Agglo
Commune & Contact
Commune
Saint-Lô (50000)Siège INSEE
AV DE PARIS, 50000 SAINT-LOContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
- - Cessation INSEE
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 504P
Observation : NOTE INFO BENEVOLES
Activité
chambres de commerce, chambres économiques
associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
NAF : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr