Mission
recevoir en qualite de dépositaire les fonds afferants aux reglements pecunieres lies a l'activite professionnelle des avocats, proceder a tous reglements emplois, dépôts séquestres lies a cette activité ; contribuer au perfectionnement technique des avocats dans des matières spécialisées à la promotion et à l'organisation de la profession ; assurer la garantie du justiciable par la souscription de polices d'assurances à son profit et par un contrôle permanent des comptes ; mettre en oeuvres toutes mesures propres à faciliter l'accès à la justice et son fonctionnement ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques
Domaines
Commune & Contact
Commune
Cherbourg-Octeville (50100)Associations de Cherbourg-en-Cotentin
Siège INSEE
15 RUE DES TRIBUNAUX, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTINContact
Contacter la mairie
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 502S
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
secours financiers et autres services aux personnes en difficulté
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr