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GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DES DROITS DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE TERRAINS

Cette association est dissoute depuis le 2013-07-12.

reunir les propriétaires et locataires de terrains situés sur le territoire des communes s'étendant de Gatteville-le-Phare au Becquet de Tourlaville ; appoter à ses membres un soutien moral et juridique afin de leur permettre d'exercer leur droit dans le cadre de la constitution de 1958 et, si nécessaire, d'exercer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Données officielles

Sources / RNA

Siège

Saint-Pierre-Église (50330)

Identifiants

Historique

Créée le , dernière déclaration le