Mission
donner au collectif des habitant ; es de la bridonniere une personnalité morale ; 2 ; accompagner la défense des droits des habitant ; es du hameau de la bridonniere etre l'organe de mutualisation financière du collectif d'habitant ; es de la bridonnière lors de ses actions en justice qui, bien qu'intentées en noms propres des habitant ; es, sont financées collectivement ; l'association pourra donc : récolter des prêts faits par les membres bienfaiteurs récolter des dons recevoir les participations financières des membres du collectif d'habitant ; es payer les factures liées aux procédures juridiques engagées par les membres du collectif d'habitants dans le cadre de la défense de leurs droits en tant que locataire ; rembourser les membres bienfaiteurs ainsi que les membres du collectif d'habitant ; es ; 3 ; la défense du patrimoine historique, architectural et environnemental du hameau de la bridonnière ; elle pourra à ce titre : engager tout recours devant les juridictions judiciaires et administratives visant à valoriser le cadre de vie, les bâtiments, les terrains, l'histoire et le patrimoine du hameau de la bridonnière ; organiser des événements de soutien et de promotion des activités du hameau ; capter des subventions relatives à la sauvegarde du patrimoine ; organiser des levées de fonds nécessaires à la protection ou à la réhabilitation du patrimoine architectural et environnemental du hameau de la bridonnière ; proposer des chantiers participatifs liés à la protection ou à la réhabilitation du patrimoine architectural et environnemental du hameau de la bridonnière ; - payer des factures liées à la protection ou à la réhabilitation du patrimoine architectural et environnemental du hameau de la bridonnière ; 4 ; préfigurer l'acquisition du hameau de la bridonnière par le collectif d'habitant ; es ; l'association pourra à ce titre : organiser une levée de fonds, seule ou mandatée (par convention) par une association reconnue d'utilité publique, pour l'acquisition d'une partie ou de la totalité du hameau de la bridonnière ; récolter les participations financières des membres du collectif d'habitant ; es ; payer des factures relatives à l'acquisition du hameau ; recevoir et signer une promesse de vente ou un bail emphytéotique ;
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques
- groupements d'entraide et de solidarité
Commune & Contact
Commune
Orée d'Anjou (49270)Siège INSEE
30 ROUTE DE LA BRIDONNIERE (LA VARENNE), 49270 OREE D'ANJOUContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 492S
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
groupements d'entraide et de solidarité
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr