COMITE DE SOUTIEN A AMINATA KAMANO

Activité

Mission

apporter un soutien, une aide sur le plan moral, mais également administratif et juridique, à Mme Aminata KAMANO dans sa lutte pour obtenir la garde de ses enfants, ce, conformément aux termes de l'article 373-2-8 de la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art.6 JORF 5 mars 2002, qui dit : le Juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parents ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; le comité de soutien se réservant le droit d'ester en Justice conformément aux termes de la Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art.1 JORF 30 juillet 1994, qui dit : chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité

Commune

Villeneuve-sur-Lot (47300)

Domaine

  • aide et conseils aux familles

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W473002021

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 473S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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