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CAISSE DES REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (C.A.R.S.A. AGEN )

Cette association est dissoute depuis le 2014-06-12.

effectuer a titre de mandataire gratuit, a la demande de ses mem- bres, les règlements pécuniaires prévus par la loi du 10 avril 1954, recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre

Données officielles

Sources / RNA

Siège

Agen (47000)

Identifiants

Anciennes informations

Historique

Créée le , dernière déclaration le