Mission
mutualiser le coût financier résultant du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ou professionnelle lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et qu'il n'a pas été possible de procéder à son reclassement au sein de l'entreprise ou en cas de dispense expresse de reclassement du médecin du travail ; gérer un fonds financier constitué par une cotisation patronale versée par l'ensemble des employeurs entrant dans le champs d'application de l'accord collectif du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financier un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Nantes Métropole
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Nantes Métropole
Commune & Contact
Commune
Nantes (44300)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 442P
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr